Conditions Générales de Location

PRISE DE POSSESSION DU MATERIEL

Art. 1 - La durée de la location commence le jour du départ effectif du matériel pour mise à disposition au locataire. Elle se termine le jour où le matériel est de retour dans les locaux de REGIELUX en bon état de fonctionnement. Le matériel devant être rendu nettoyé et propre. Dans le cas contraire, un nettoyage pour un montant forfaitaire sera facturé.

Art. 2 - A compter de la date de prise en location et possession du matériel, le locataire en acquiert la garde et la jouissance, REGIELUX se trouvant de ce fait privé de l’usage, du contrôle et de la direction du dit matériel.

Art. 3 - Lors de la prise en charge en location du matériel, le locataire pourra formuler toutes observations quant à l’état de celui-ci. Une réception sans réserve de la part du locataire établit que le matériel loué est en parfait état de marche, toutes possibilités lui ayant été données pour qu’il puisse en contrôler le bon fonctionnement lors de la réception.

DEPOT DE GARANTIE:

L’objet du dépôt de garantie permet d’assurer au bailleur la restitution du matériel, le paiement des loyers que le preneur pourrait encore devoir en fin de location, et de provisionner les frais de remise en état du matériel et le remplacement des parties manquantes, le cas échéant, ainsi que de couvrir éventuellement le bailleur de toute déchéance encourue à cause du preneur pour non observation des formalités de déclarations prévues au paragraphe ci-dessus. Le bailleur en accord

avec le preneur se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie au retour du matériel si l’une ou l’autre des charges financières détaillées ci-dessus n’était pas apurée. Elle ne saurait donc être restituée au preneur qu’après apurement complet des comptes.

ASSURANCES :

Aucune assurance souscrite par REGIELUX ne couvre la perte, le vol, la responsabilité civile ainsi que la responsabilité civile professionnelle pour l’utilisation du matériel que vous avez loué. 

Aux termes de l’Art 2, le locataire s’engage donc à assurer le dit matériel contre les risques non couverts et d’assurer les différents risques liés aux travaux qu’il va engager

avec le dit matériel, et ce, dès la prise de possession, et jusqu’à la restitution du matériel.

ASSURANCES MATERIELS :

Le matériel loué séparément ainsi que le matériel contenu dans les camions n’est pas assuré contre le vol, les

dégradations, la perte et toutes autres conditions pouvant détruire ou endommager ledit matériel, en cas de non-retour du matériel à la date prévue sur l’offre de prix, chaque jour supplémentaire sera facturé en location jusqu’au retour du matériel. Tout matériel non retourné ou endommagé sera facturé au prix de vente ou de réparation d’un commun accord avec le client,

REGIELUX n’ayant plus la garde du matériel, la responsabilité du locataire sera seule engagée au cas d’infraction aux lois pénales ou à celles du Code de la Route, du fait du matériel loué. Le matériel loué étant sous l’entière responsabilité du

locataire.

ASSURANCES VEHICULES EN LOCATION:

Une assurance vous couvre pendant la durée de location du véhicule, en tous déplacements privés ou professionnels. Les véhicules ne sont équipés ni de protections vols, ni d’alarmes auto alimentée. La nature du chargement que vous transportez concerne du matériel ou des marchandises ordinaires. Les garanties offertes par l’assurance sont les suivantes :

REGIELUX - 25 Zone industrielle L-8287 KEHLEN – LUXEMBOURG +352 28 26 12 26

Conditions particulières :

Si un véhicule est pris en location par une personne dénommée « CONDUCTEUR NOVICE » (permis de moins de trois ans), une franchise de € 1000.00 supplémentaire est applicable en cas de sinistre. Les crevaisons, rayures, entailles, bris de pneus et jantes ne sont en aucun cas couverts par l’assurance REGIELUX. En cas de sinistre, les franchises affichées sont en monnaie euros HT. Un exemplaire des conditions détaillées et générales du contrat d’assurance automobile est à votre disposition.

UTILISATION ET ENTRETIEN DU MATERIEL LOUE

Art. 4 - Pendant toute la durée du contrat, le locataire s’engage à maintenir le matériel loué en parfait état de

fonctionnement, de veiller à sa conservation, d’y apporter tous les soins d’un bon Père de famille, ce en vertu de l’article 1 du Code de procédure civile, à l’utiliser conformément à l’usage auquel le destinent tant sa conception, que sa fabrication, et d’en effectuer l’entretien courant. Le locataire devra se prêter à tout contrôle d’entretien que le bailleur jugera utile d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers, dûment mandaté à cet effet, sur les lieux d’utilisation du matériel loué.

Art. 5 - Le locataire s’engage à prévenir immédiatement et au plus tard dans les 24 heures la société REGIELUX de toute panne du matériel en cours de location quelle qu’en soit la gravité apparente ou présumée. Le bailleur sera seul qualifié REGIELUX - 25 Zone industrielle L-8287 KEHLEN – LUXEMBOURG +352 28 26 12 26 pour procéder à ces réparations. Une fiche de sinistre technique relatant la panne dans ses causes et ses effets sera établie contradictoirement entre les parties si besoin est avec le concours d’un témoin ou d’une personne assermentée. En cas de désaccord au moment de l’établissement de la note, les parties conviennent d’appliquer les termes de l’article 12 ci-dessous.

Art. 6 - Si la période d’indisponibilité excède 24 heures, en raison de l’importance des réparations à effectuer sur le dit matériel, la location en sera automatiquement suspendue sauf, s’il apparait que le locataire a contrevenu aux obligations mises à sa charge par l’article 4 à la suite de l’établissement de la fiche de sinistre technique prévue par l’article 5.

JOUISSANCE DU MATERIEL PAR LE LOCATAIRE :

Art. 7 - Pendant toute la durée du contrat, le matériel reste la propriété exclusive de REGIELUX, il est formellement interdit au locataire de l’aliéner ou de le vendre. Chaque matériel loué est muni d’une plaque de série du constructeur et d’un code barre 1D permettant d’identifier le matériel. Il est formellement interdit d’enlever cette plaque ou ce code pour quelque

motif que ce soit.

PAIEMENT DES LOYERS ET RESILIATION DU CONTRAT :

Art. 8 - En cas de non-paiement d’un seul terme à son échéance ou en cas d’inexécution d’une des obligations de la présente, le présent contrat sera résilié de plein droit.

Art. 9 - Outre la résiliation de plein droit prévue à l’article 8, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du locataire entraînera la résiliation immédiate et de plein droit du présent contrat.

RETOUR AUX TERMES DU CONTRAT :

Art. 10 - Lorsqu’au terme du contrat le matériel parviendra dans les locaux de REGIELUX, après restitution par le locataire, un procès verbal de réception sera établi par les parties ou leurs représentants. Si lors de l’établissement de ce procès verbal, il était constaté que le matériel n’est pas en état de fonctionnement ou que des pièces ou accessoires s’avèrent manquants, le locataire en serait tenu pour responsable et devra supporter les réparations et frais de remplacements au prix du neuf à l’exclusion des réparations nécessitées par une usure normale consécutive à une bonne

utilisation du matériel loué.

Art. 11 - Tout retard apporté à la restitution du matériel donnera lieu à la facturation immédiate par REGIELUX des jours de retard au prix du loyer convenu, majoré de 15% d’intérêts par mois de retard.

Art. 12 - Au cas de désaccord des parties sur l’établissement du procès verbal de réception, dans les locaux de REGIELUX, elles devront avoir recours à un Expert. En cas de désaccord des parties quant au choix de l’Expert, chacune d’elles pourra s’adresser sans délai au Magistrat des référés afin de voir ordonner la nomination du dit Expert. Les frais d’Expertise seront à la charge du locataire.

Art. 13 - Les litiges concernant la restitution du matériel seront obligatoirement portés devant le Tribunal de Commerce de Luxembourg statuant en référé. Les autres litiges concernant les manquements des parties aux obligations souscrites dans le présent contrat seront également portés devant le Tribunal de Commerce de Luxembourg.